Liberté de circulation pendant l’état d’alerte

Le TC ne s’est jusqu’à présent que rarement prononcé sur le contenu du droit à la liberté de circulation et lorsqu’il l’a fait, c’est lorsque ce droit entre en conflit avec d’autres droits tels que le droit de manifester, ainsi que celles qui se réfèrent au droit au libre choix du lieu de résidence et celles qui concernent l’expulsion du territoire national, étant donné qu’il s’agit d’un droit abstrait et celles qui se concentrent sur le droit à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services sur l’ensemble du territoire national (ST 59/90 du 29 mars et 18/17 du 2 février). Ainsi, nous pouvons définir la liberté de circulation comme la liberté de se déplacer sur le territoire national, c’est-à-dire la possibilité de se déplacer d’un endroit à un autre sans aucune interférence ou entrave, ce qui rejoint le mandat contenu dans l’art.139 CE s’est adressé aux autorités du CCAA pour qu’elles adoptent les mesures qui empêchent ou entravent la liberté de mouvement

Le droit à la liberté de mouvement, comme le reste des droits fondamentaux, n’est pas illimité, il est soumis à des limites et bien que le texte constitutionnel n’établisse pas de limites expresses, celles-ci, comme l’a déclaré le TC, doivent être interprétées en fonction de l’adaptation aux autres droits fondamentaux (ST 11/81 du 11 avril) et les limites établies ne peuvent jamais être absolues, ni entraver le droit fondamental au-delà du raisonnable, étant donné qu’elles doivent en tout cas respecter son contenu essentiel, étant soumises à la réserve de la loi. Il faut comprendre que la force expansive des droits fondamentaux signifie que leurs restrictions ne peuvent être que proportionnelles à la fin qu’ils poursuivent (STC 110/2006, du 3 avril). La CE exige que l’ingérence dans les droits fondamentaux nécessite une autorisation légale, garantissant par cette réserve de droit l’exigence de sécurité juridique, afin que les citoyens ne puissent être affectés par une ingérence étatique non autorisée par leurs représentants légitimes, les juges et magistrats étant liés par la règle de droit (STC49/99)

À ce jour, les seules ingérences connues dans le droit à la liberté de circulation étaient spécifiques aux individus et non à la population dans son ensemble, ainsi par exemple celles contenues par le CP pour établir des interdictions de rapprochement ou des peines de prison et la LOPSC pour permettre aux forces de l’ordre de limiter ou restreindre la circulation ou le séjour dans les lieux publics pendant le temps nécessaire à la restauration d’une éventuelle altération

Art. 2 de la LO 4/81 permet au gouvernement de déclarer l’état d’alarme lorsqu’il y a … « les crises sanitaires telles que les épidémies ». Pour sa part, l’art.11 stipule que « le décret de déclaration de l’état d’alarme, ou ceux successifs qui pendant sa validité sont émis, peuvent convenir des mesures suivantes : a) limiter la circulation ou le séjour des personnes ou des véhicules à certains moments et en certains lieux, ou les conditionner à l’accomplissement de certaines exigences (…) »

Toutefois, l’art.20 qui réglemente l’état d’urgence énumère quelles sont les limites qui pendant sa validité peuvent souffrir le droit à la liberté de circulation. Cet article dispose : « 1. Lorsque l’autorisation du Congrès comporte la suspension de l’article 19 de la Constitution (LOI 2500/1978), l’autorité gouvernementale peut interdire la circulation des personnes et des véhicules à des moments et dans des lieux à déterminer, et exiger de ceux qui se déplacent d’un endroit à l’autre de prouver leur identité, en indiquant l’itinéraire à suivre.

Deux. De même, l’autorité gouvernementale peut délimiter des zones de protection ou de sécurité et dicter les conditions de séjour dans ces zones et interdire la présence dans certains lieux de personnes susceptibles d’entraver l’action des forces publiques.

Troisièmement, en cas de nécessité, l’autorité gouvernementale peut exiger de certaines personnes un préavis de deux jours pour tout déplacement hors de la localité où elles ont leur résidence habituelle.

Quatrièmement. Il peut de même prévoir leur déplacement de ladite localité lorsqu’il le juge nécessaire.

Cinq. Elle peut également fixer temporairement la résidence de certaines personnes dans une localité ou un territoire approprié à leurs conditions personnelles.

Six. Il appartient à l’autorité gouvernementale de prévoir les moyens nécessaires au respect des mesures prévues par le présent article et, notamment, celles relatives au voyage, à l’hébergement et à l’entretien de la personne concernée.

Sept. Pour convenir des mesures visées aux paragraphes trois, quatre et cinq du présent article, l’autorité gouvernementale devra avoir de bonnes raisons fondées sur le danger pour le maintien de l’ordre public que représente la personne concernée par ces mesures. »

Ce qui ne conduit pas à la première réflexion, l’art. 11 de la LO laisse-t-il la porte ouverte à une évolution réglementaire d’un droit fondamental dans son contenu essentiel ??

Et une autre, l’art.7. du RD 467/2020 suppose une restriction absolue, sauf pour les exceptions énumérées dans le droit à la liberté de circulation ? Ledit précepte stipule que :  » ne peuvent circuler sur les routes ou les espaces à usage public que pour la réalisation des activités suivantes, qui doivent être effectuées individuellement, sauf si elles sont accompagnées de personnes handicapées, de mineurs, de personnes âgées ou d’une autre cause justifiée :

a) Acquisition de denrées alimentaires, de produits pharmaceutiques et de produits de première nécessité.

b) La fréquentation des centres, services et établissements de santé.

c) Le déplacement sur le lieu de travail pour effectuer leur travail, leurs services professionnels ou commerciaux.

d) Le retour au lieu de résidence habituel.

e) Assistance et soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes dépendantes, aux personnes handicapées ou aux personnes particulièrement vulnérables.

f) Déplacements auprès des institutions financières et d’assurance.

g) En raison d’un cas de force majeure ou d’une situation de nécessité.

h) Toute autre activité de nature similaire.

2. De même, la circulation des véhicules privés sera autorisée sur les voies publiques pour l’exercice des activités visées au paragraphe précédent ou pour le ravitaillement en carburant dans les stations-service ou les gares. »

La réponse réside dans son propre contenu et dans les limites imposées par la réserve de LO constitutionnellement requise à l’art. 81 du CE

.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *