Le handicap en tant qu’acte médical et loi sanitaire statutaire

Introduction

Dans le cadre d’une publication de l’auteur (1), un guide a été présenté à l’intention des étudiants de premier cycle et de troisième cycle et des médecins en exercice qui les oriente pour émettre avec des critères objectifs les handicaps dont les patients ont besoin en raison du type de pathologie qu’ils présentent ou du traitement qui est ordonné, en comprenant les aspects administratifs entourant ce concept.Avec les développements qui se sont produits dans le temps écoulé et les questions qui sont arrivées dans le courrier est important de présenter les développements à cet égard.

Considérations

L’invalidité est un acte médical autonome et une partie de la conduite thérapeutique qui est d’indiquer le nombre de jours que la personne ne peut pas effectuer son activité habituelle (travail, scolaire ou social). Il existe un concept médical légal différent lorsqu’il s’agit du même sujet en droit pénal, dans lequel le médecin agit en tant qu’expert et non en tant que traitant du sujet qu’il examine.

S’il restait des doutes aux agents et administrateurs du système de santé de la sécurité sociale sur la portée des prescriptions médicales, y compris les handicaps, ceux-ci sont écartés avec la publication et l’entrée en vigueur de la loi statutaire (2), qui est très précise dans son article 17 lorsqu’elle déclare :

L’autonomie des professionnels de santé pour prendre des décisions sur le diagnostic et le traitement des patients dont ils ont la charge est garantie. Cette autonomie s’exercera dans le cadre de systèmes d’autorégulation, d’éthique, de rationalité et de preuves scientifiques. Toute contrainte, pression ou restriction de l’exercice professionnel qui porte atteinte à l’autonomie des professionnels de santé est interdite, ainsi que tout abus dans l’exercice professionnel qui porte atteinte à la sécurité des patients.

Et, à son tour, cette loi établit le mécanisme à appliquer en cas de conflit ou de divergence d’opinion sur un acte médical, qui est contenu dans l’article 16, qui stipule :

Les conflits ou divergences dans les diagnostics et/ou les alternatives thérapeutiques générés par les soins, sont réglés par les conseils médicaux des prestataires de services de santé ou par les conseils médicaux du réseau de prestataires de services de santé, en utilisant des critères de vraisemblance scientifique, selon la procédure déterminée par la loi.

En résumé, le médecin a toute autorité pour délivrer des incapacités et, en cas de doute, il ne peut être revu que par ses pairs au sein d’un conseil, par une règle d’ordre supérieur qui est statutaire et ne peut être limitée ou contredite par des actes administratifs ou la volonté des personnes chargées des vérifications des avantages cliniques ou économiques.

Quelques conseils spécifiques

Le médecin peut délivrer une incapacité prospective lorsque les soins sont rendus après la fin du jour de travail ou d’école ; par conséquent, le jour de départ peut être indiqué comme le jour suivant la date de délivrance. Dans les cas où il est nécessaire de prolonger une invalidité et que, en raison des procédures administratives, la consultation médicale ne peut être programmée après la fin de l’invalidité, le médecin peut délivrer une invalidité prospective. Cette affirmation ne se base que sur le concept présenté dans cet article, dans la mesure où il s’agit d’un acte médical autonome et qu’il n’existe aucune réglementation contraire, le médecin peut délivrer ce type d’incapacité prospective. Plus important encore, en cas d’incapacité de travail, conformément aux principes éthiques de ne pas nuire et de protéger le patient, pour lequel la délivrance de l’incapacité a un effet préjudiciable sur le salaire, un pourcentage d’une journée effectivement travaillée est déduit de son salaire normal. Cela ne s’applique pas si le travailleur travaille de nuit et est traité pendant ces heures. Le soutien de cette action en faveur du patient, en plus de se fonder sur les principes généraux de l’éthique médicale consistant à comprendre l’être humain de manière intégrale, en évitant de lui causer des dommages, est établi de manière claire dans l’article 6 de la loi statutaire susmentionnée, qui dans son paragraphe b établit comme élément essentiel du droit à la santé un principe :  » Pro homine. Les autorités et les autres acteurs du système de santé adoptent l’interprétation des règles en vigueur la plus favorable à la protection du droit fondamental à la santé des personnes ».

En cas de congé maternité, bien qu’il ne s’agisse pas d’un handicap, il suffit que le médecin définisse en premier lieu s’il s’agit d’un congé pré ou postnatal. À cet égard, les nouvelles règles (3) établissent un certain nombre de jours et de conditions supplémentaires. Dans le cas d’un congé postnatal, l’attestation sera faite à partir de la date de l’accouchement, date à laquelle les dix-huit semaines (126 jours) de congé sont commuées, si la naissance a eu lieu entre la 37e et la 39e semaine de gestation. Pour les naissances multiples, le congé est prolongé de deux semaines supplémentaires.

Pour la question de la prématurité, elle est fixée comme limite avant d’avoir accompli 37 semaines de gestation, auquel cas le calcul des jours de congé de maternité se fera en tenant compte de la différence entre l’âge gestationnel et la naissance à terme (date probable d’accouchement), qui s’ajoutera aux 18 semaines établies par la loi. Compte tenu du calcul à effectuer, il est nécessaire que le médecin certifie toujours les semaines de gestation au moment de l’accouchement et la date probable de l’accouchement.

Une incapacité médicale non étayée par des antécédents médicaux est un acte contraire à l’éthique et quelque peu illégal, car il ne respecte pas les dispositions en la matière ; il ne doit donc pas être considéré comme valide.

A propos des incapacités pour lesquelles il y a controverse, comme celles pour lesquelles le spécialiste de la santé au travail considère que le travailleur est prêt à travailler même avec des recommandations ou des restrictions et le médecin de l’EPS ne le fait pas, un conseil des pairs devrait être convoqué avec le médecin de la santé au travail de l’EPS (qui peut inclure le spécialiste ou les spécialistes cliniques du cas) et traiter la décision, en ce sens que s’il n’y a pas d’accord, l’ARL ne devrait pas assumer l’incapacité et elle devrait être assumée par l’EPS, et le cas se terminerait par un processus judiciaire.

Une autre façon de régler le conflit soulevé au point précédent est de recourir à la fonction des commissions, notamment celle établie par le décret 1352 de 2013, article 14 :

Décider en première instance les litiges sur les qualifications en première opportunité d’origine et la perte de capacité de travail ou professionnelle et sa date de structuration, ainsi que la révision de la perte de capacité de travail et de l’état d’invalidité.

Cela permet, de manière officielle, d’établir l’origine de chaque pathologie et, par conséquent, de fixer le champ de compétence et de responsabilité des entités administratives et peut être utilisé comme un argument solide et valable pour délimiter les compétences et les responsabilités en matière de prestations.

Donc, l’argument juridique pour ne pas reconnaître le paiement de l’invalidité lorsque l’origine n’est pas claire, non qualifiée ou contraire à la couverture et aux concepts de l’ARL, est que chaque entité doit répondre pour ce qui est légalement en concurrence et ce que les médecins sous leurs ordres génèrent. Pour toutes ces raisons, lorsque l’état de santé d’une personne est suivi et couvert par les médecins de l’ARL et qu’il existe un plan de réhabilitation du travail ou de réadaptation sur le lieu de travail, il est valable et conseillé d’émettre une déclaration à l’EPS concernant le plan de couverture des prestations sociales et économiques que l’ARL a établi pour un patient spécifique, en notant que tout ce qui en ressort est à la charge et pour le compte de l’EPS, sauf si un conseil ou un juge en décide autrement.

Dans tous les cas, il convient de rappeler que le rôle principal du système des risques professionnels est de protéger le travailleur, ce qui implique une réadaptation professionnelle et leur incorporation opportune dans la population active. Quant au droit au travail de la personne, il est protégé en la préparant à travailler dans les conditions que son état de santé permet.

Enfin, lorsqu’on considère qu’il y a des actes clairement contraires à l’éthique, la recommandation est de déposer une plainte formelle auprès du Tribunal d’éthique médicale qui correspond avec une copie à l’EPS et à l’IPS dont relève le médecin.

Sur l’obligation du patient de respecter les jours d’incapacité de travail, il n’existe pas de règle spécifique à cet égard, mais le code du travail matériel donne à l’employeur le pouvoir d’établir la réglementation de ce point et de prendre des mesures, y compris le licenciement pour motif légitime, lorsque les indications médicales ne sont pas suivies (4). La loi 100 a également établi cette obligation et, plus récemment, elle est ratifiée dans la loi 1751 de 2015 ; mais, comme on le sait, les développements de ces règles ont eu tendance à rechercher davantage la conformité avec les droits des utilisateurs qu’avec leurs devoirs (5).

Par le biais d’une règle publiée en 2018 (6), certaines obligations supplémentaires spécifiques ont été définies, pour le médecin, en relation avec le sujet qui a des effets bénéfiques : réaliser pour les patients atteints d’une invalidité prolongée un plan global de traitement, de suivi et d’évaluation du processus de réadaptation, qui permet d’évaluer tous les soixante jours civils la progression de la récupération de leur capacité de travail, en notant le cours normal de l’évolution du traitement régulier et efficace et l’état de récupération. L’évaluation peut être réalisée avant la date limite si elle est envisagée par le médecin traitant en fonction de l’évolution de l’état du patient.

Cette règle prévoit également que l’EPS et les autres entreprises tenues d’indemniser (EOC) reconnaîtront et paieront aux cotisants les invalidités découlant d’une maladie générale d’origine commune sur 540 jours dans les cas suivants : lorsqu’il existe un concept favorable de réadaptation émis par le médecin traitant, en vertu duquel il est nécessaire de poursuivre le traitement médical. Lorsque le patient ne s’est pas rétabli au cours de la maladie ou de l’accident à l’origine de l’incapacité due à une maladie générale d’origine commune, après avoir suivi les protocoles et directives de soins et les recommandations du médecin traitant. Et lorsque des maladies concomitantes ont présenté de nouvelles situations qui prolongent le temps de récupération du patient.

Enfin, dans la même règle établit une figure des situations d’abus du droit au handicap. Et l’une des conditions est que le cotisant n’ait pas suivi le traitement et les thérapies ordonnés par le médecin traitant, n’assiste pas aux évaluations, examens et contrôles ou ne se conforme pas aux procédures et recommandations nécessaires à la réadaptation dans au moins 30% des situations décrites.

Conclusion

Le handicap, effectué par les médecins traitants, doit toujours être considéré comme un outil thérapeutique clinique, qui contribue au rétablissement de la santé, au prix d’une dépense et d’effets secondaires qui nécessitent le meilleur jugement du médecin pour l’utiliser correctement.

Certains lecteurs de la première version ont écrit pour demander quels sont les fondements juridiques spécifiques et la réponse est donnée en ce qu’étant un acte médical faisant partie du traitement, a son fondement dans les règles actuelles qui réglementent l’exercice des professions de santé, sur lesquelles cet article est construit pour servir de guide et de base pour l’autorégulation de la délivrance des handicaps qui fait actuellement partie d’une loi statutaire.

Financement

L’élaboration de cet article n’a bénéficié d’aucun financement externe et il n’y a aucun conflit d’intérêts dans sa production et son contenu.

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