La perte d’honorabilité peut conduire à la fermeture de l’entreprise de transport

L’un des effets les plus inquiétants du nouveau ROTT, comme on appelle familièrement le D.R. 70/2019 du 15 février, est la perte d’honorabilité de l’entreprise de transport ou/et de son gestionnaire de transport.

Il s’agit de quelque chose de bien plus grave que le montant de la lourde amende qui peut être infligée, car, cette honorabilité étant l’une des exigences auxquelles doit répondre en permanence toute entreprise de transport, son absence peut entraîner l’impossibilité de continuer à posséder l’autorisation de transporter, c’est-à-dire, en pratique, devoir fermer l’entreprise. Face à une situation aussi préoccupante, notre collaborateur juridique habituel Francisco Sánchez-Gamborino tente de clarifier certains concepts et de répondre aux doutes les plus fréquents.

1.  » Qu’est-ce que l’honorabilité ? « 
L’honorabilité est, avec la capacité financière et la formation – aujourd’hui appelée  » compétence  » – professionnelle, l’une des conditions de base (il y en a d’autres) que tout transporteur – et opérateur de transport (c’est-à-dire intermédiaire) – doit remplir pour accéder à une autorisation administrative qui lui permet d’exercer légalement cette activité. Ceci est imposé par la réglementation en vigueur : tant européenne – Règlement (CE) 1071/2009 du 21 octobre – qu’espagnole – Loi 16/1987 du 30 juillet (LOTT) et son Règlement approuvé par le Décret Royal 1211/1990 du 28 septembre (ROTT), dont la version la plus récente est celle modifiée par le D.R. 70/2019 précité. Cette exigence, en outre, ainsi que les autres exigences, doivent être maintenues tout au long de son activité, de sorte que si elle cesse de les avoir à tout moment, également, après procédure et déclaration ferme, son titre habilitant ou son autorisation de transport ou d’exercice en tant que « transporteur » est suspendu. Autorisation qui, bien entendu, ne peut être avalisée.

En d’autres termes : perdre l’honorabilité signifie en pratique la fermeture de l’entreprise.

La législation ne définit donc pas qui est honorable. Mais qui n’est pas ou qui cesse d’être, ou plus précisément, pour quelles raisons quelqu’un cesse d’être. C’est-à-dire qu’elle est conceptualisée par exclusion.

En d’autres termes, l’honorabilité ne s’acquiert pas, mais se présume (comme la bravoure militaire), mais peut se perdre, pour avoir commis certaines infractions administratives d’une extrême gravité. La loi distingue entre certaines infractions qui, commises une seule fois, suffisent à produire un effet aussi radical, et d’autres qui ne l’entraînent que si elles ont été répétées dans un certain laps de temps. Mais tous sont extrêmement graves, les plus graves du point de vue de la gestion des transports terrestres. C’est-à-dire que l’honorabilité n’est perdue qu’après avoir commis des délits « très graves ». Nous allons entrer dans les détails.

2. L’importance du « gestionnaire » de transport
Dans le cadre du grand engagement des Administrations – européenne et espagnole – pour la professionnalisation du transport, chaque entité juridique de l’entreprise de transport doit avoir un « gestionnaire de transport » – son directeur – qui doit remplir, parmi d’autres conditions personnelles (comme la compétence professionnelle), la condition d’honorabilité.

En conséquence, tant l’entreprise titulaire de l’autorisation, personne physique ou morale, que son gestionnaire de transport, doivent répondre à l’exigence d’honorabilité.

La figure du dirigeant est si importante que l’infraction qui donne lieu à une procédure de sanction peut entraîner, par elle-même ou par cumul avec d’autres, la perte d’honorabilité tant de l’entreprise que de son dirigeant. Le dirigeant perdra son honorabilité – et ne pourra plus agir en tant que tel – lorsque les infractions susceptibles d’entraîner la perte de l’honorabilité d’une société sont liées à l’étendue des fonctions qui correspondent audit dirigeant. Et il ne sera pas perdu autrement.

3. Pour quelles causes la perte d’honorabilité peut-elle
Seulement pour des infractions très graves. Par conséquent, pas facile à commettre par simple négligence.

Le règlement actuel est quelque peu complexe. En effet, le décret royal 70/2019 – « nouveau ROTT » -, en termes d’infractions et de sanctions, ne se limite pas à la reproduction des comportements décrits comme illicites dans le LOTT -version 9/2013- (qui comprenait déjà les infractions entraînant la perte d’honorabilité du transporteur conformément au règlement (CE) 1071/2009), mais intègre également les critères de sanction du règlement (UE) 2016/403, de la Commission, du 18 mars 2016, qui complète le règlement 1071/2009 précité – en remplissant un mandat confié à la Commission, contenu dans ce règlement, concernant la classification des infractions graves pouvant entraîner une perte d’honorabilité. Il s’agit des dernières infractions relatives au limiteur de vitesse, au tachygraphe et aux temps de conduite, au surpoids du véhicule, aux conducteurs de pays tiers dépourvus de certificat ou d’autres documents obligatoires, ou au transport international régulier de passagers sans autorisation ou sans l’avoir à bord.

Si le R. D. 70/2019 – « nouveau ROTT »- était contesté dans une procédure contentieuse-administrative (comme il semble que le CNTC l’ait annoncé dans une certaine déclaration) et que ce procès était estimé – ce qui est peu probable -, la phrase correspondante annulerait les articles indiqués. Entre-temps, tous ses préceptes – y compris ceux qui se réfèrent à la perte d’honorabilité – sont en vigueur, comme pour l’ensemble du décret royal prévoit sa quatrième disposition finale.

Le règlement (UE) 2016/403 ne se conforme même pas à notre traditionnelle -depuis le LOTT- division des infractions en « très graves », « graves » et « mineures », mais établit trois « niveaux » de gravité qui lui sont propres, désignés en colonne par les abréviations « LIMG », « IMG » et « IG », qui – faute d’un index des abréviations au début – sur une de ses pages (page 17 du JOUE L74), de manière non systématique et désordonnée, semblent correspondre respectivement à « conduite avec des déficiences créant un risque immédiat pour la sécurité routière », « déficiences dangereuses », et « déficiences graves ». On pourrait dire en gros que « LIMG » et « IMG » correspondent à ce que LOTT et LOTT qualifient de « très sérieux » ; et que « IG » est équivalent à « sérieux ». Il y a encore une quatrième abréviation :  » IL  » (pages 23 et suivantes du JOUE), dont – si nous avons bien lu – il n’est nulle part expliqué à quoi elle correspond.

Mais, ici, nous allons essayer de simplifier notre explication.

La première cause de perte d’honorabilité est pour la commission de  » délits « , c’est-à-dire d’infractions du code pénal qui entraînent la déchéance de l’activité de transport (pas les autres infractions). Par exemple, contrebande, drogues, trafic d’êtres humains, conduite imprudente, etc. Ce qui, comme on peut s’y attendre, est heureusement très rare. Dans ce cas, elle dure aussi longtemps que la déchéance que le juge pénal prononce.

Une deuxième raison est la commission d’infractions administratives liées au commerce, à la sécurité sociale ou au travail, à la circulation, etc. (donc, dictées par leurs autorités compétentes respectives : ou d’autres, comme le ministère de l’agriculture, pour le transport d’animaux vivants). Il s’agit également de comportements extrêmement graves, qui doivent être inscrits dans le registre des transports A. et E. et communiqués à l’administration des transports. Dans ce cas, elle dure 365 jours.

Le troisième et dernier motif serait la commission d’infractions spécifiques à la gestion des transports terrestres. Et ceux-ci, à leur tour, en fonction de leur gravité respective, il suffit qu’ils aient été perpétrés une seule fois ou bien il est exigé qu’ils aient été répétés dans une période de 365 jours. Dans ce cas, elle dure également 365 jours. Il s’agit d’une classification en trois « blocs » – lettres A, B et C – de l’annexe I de la « nouvelle ROTT, que nous évoquerons prochainement.

Le règlement ne prévoit pas qu’entre-temps l’honorabilité perdue puisse être « récupérée ».

La LOTT -version actuelle, de 2013-, conformément au règlement européen 1071/2009, avait instauré la perte d’honorabilité du dirigeant, comme effet supplémentaire à la sanction pécuniaire (amende), dans les infractions, toutes  » très graves « , de l’art. 140 de la LOTT elle-même, qui précise : les paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 15.6, 15.7, 15.11, 15.18, 16, 17, 18, 20, 23, 37.1 et 37.2.

Mais le  » nouveau ROTT « , qui comme on le sait, fait écho à un règlement européen post-2013, dit règlement (UE) 403/2016, introduit cette dualité, établissant que l’honorabilité se perd par le comportement :

* décrits -typés- dans la section A de l’annexe I de ce  » nouveau ROTT  » ; ou

* qui décrits -typés- dans ses sections B ou C, ont atteint un indice de réitération d’infraction (en abrégé,  » IRI « ) de valeur égale ou supérieure à trois.

En effet, l’annexe I.A de ce D.R. 70/2019 contient la liste des infractions administratives en matière de transport dont la commission – même une fois – peut entraîner la perte de l’honorabilité (très détaillée : 27 infractions). Il fait constamment référence au règlement (UE) 2016/403 répété.

Il s’agit de nombreuses infractions – toutes,  » très graves  » – prévues par l’art. 140 LOTT et l’art. 197 LOTT.

À titre d’exemple (en se référant au transport de marchandises) :

* réalisation d’un transport sans titre d’habilitation ;
* location en tant que transporteur ou facturation d’un transport sans posséder d’autorisation ;
* location d’un véhicule avec chauffeur et hypothèses afférentes ;
* transfert de titres d’habilitation ;
* falsification de titres d’habilitation ;
* idem pour les documents nécessaires à l’obtention de ces titres d’habilitation ;
* idem pour les feuilles ou données du tachygraphe ;
* falsification du chronotachygraphe ou du limiteur de vitesse ;
* absence de chronotachygraphe dans le véhicule utilisé ;
* diverses infractions très graves en matière de transport de marchandises dangereuses ;
* emploi de conducteurs non titulaires du CAP ;
* surcharge du véhicule, dans les cas les plus graves ;
* temps de conduite excessifs, dans les cas les plus graves ;
* utilisation de véhicules n’ayant pas passé le contrôle technique ; etc.

Donc, jusqu’à 27 comportements. Et, bien sûr, décrite de manière beaucoup plus détaillée.

Pour les infractions dont la répétition est obligatoire, un critère spécifique s’applique. Nous faisons référence au fait que le « nouveau ROTT » – ailleurs – définit les règles de calcul de l' »indice d’infraction de réitération » (IRI) d’une entreprise titulaire d’une autorisation de transport. La complexité continue, -pour l’instant, nous ne pourrons pas nous passer de la calculatrice-, puisqu’il s’agit d’une formule mathématique à trois variables, désignées par des lettres respectives, dont l’article lui-même décrit la signification, par simple référence aux lettres de l’annexe I : « I » (majuscule) se réfère aux infractions typifiées à la lettre B, et « i » (minuscule) à celles de la lettre C. Dans les deux cas, la référence temporelle est la période des 365 jours précédents, et toujours sanctionnée par une décision finale.

Il existe une troisième lettre, « V » (majuscule), qui n’est prise en compte qu’en ce qui concerne les infractions des entreprises disposant d’une autorisation de transport, et qui se réfère au nombre moyen de véhicules que l’entreprise a rattaché à son autorisation au cours de la même période, visant à obtenir une égalité de traitement par rapport aux entreprises qui, par sa flotte plus importante, peuvent présenter une plus grande probabilité d’infraction.

Cette description sert pour les infractions répétées : lettres B et C de la même annexe I.

Pour sa part, l’annexe I.B énumère les infractions administratives de transport qui affectent le facteur  » I  » – lettre majuscule – de l’IRI (très détaillé : 46 infractions). Qui fait constamment référence au règlement (UE) 2016/403. Elles concernent le tachygraphe et le limiteur de vitesse, les temps de conduite et de repos, le travail du conducteur, les masses et dimensions du véhicule, le transport de marchandises dangereuses, d’animaux vivants, etc. Très détaillées et impossibles à résumer ici, pour des raisons d’espace, il est obligatoire pour le lecteur intéressé de les consulter directement.

Enfin, l’annexe I.C énumère les infractions administratives en matière de transport qui affectent le facteur  » i  » – minuscule – de l’IRI. Les sujets sont les mêmes ou très similaires à ceux de l’annexe I.B. Aussi détaillés que dans les lettres précédentes, et pour la même raison, à consulter directement.

4. Indispensable un dossier spécifique sur l’honorabilité
Compte tenu de ses conséquences drastiques, la perte d’honorabilité ne peut intervenir qu’après avoir suivi un dossier administratif spécifique et différent de celui dont l’objet est l’amende ou la sanction financière. Et, bien sûr, dans les deux, le défendeur peut se défendre, en présentant des allégations.

En d’autres termes : commis un acte illégal de ceux qui, selon la loi, entraînent la perte de l’honorabilité, sont ouverts ou initiés – « initié » – deux dossiers parallèles : l’un pour l’imposition éventuelle d’une amende, et un autre pour la déclaration éventuelle de la perte de l’honorabilité. Les deux, indépendantes mais liées, de sorte que si dans la première le fait est déclaré non commis ou qu’on lui donne une qualification moins grave, cela affecte la seconde, où la perte d’honorabilité n’aurait plus lieu.

Comme ni LOTT ni ROTT ne contiennent de dispositions sur ce dossier spécifique et « autonome » de la perte d’honorabilité, il faut comprendre qu’il sera développé par les procédures générales prévues par la législation générale de la procédure administrative commune. Avec les particularités mentionnées dans le ROTT dans plusieurs préceptes.

5. La perte de l’honorabilité ne se perd que par la « fermeté »
La perte de l’honorabilité exige une « résolution ferme dans les procédures administratives ». Le ROTT semble indiquer que toute résolution déclarant la perte d’honorabilité est toujours définitive, mais nous l’interprétons comme signifiant que cette déclaration ne prend pas effet tant que la résolution n’atteint pas cet état de finalité. Le contraire reviendrait à refuser le recours en procédure administrative, ce qui ne semble pas concevable.

En tout état de cause, nous dirons qu’une décision contre laquelle aucun recours n’est possible est « définitive ». Il est synonyme de définitif.

Le recours est le moyen de contestation que les lois prévoient pour le combattre, en l’empêchant d’atteindre le caractère définitif.

Donc, à l’inverse, n’est pas définitive la résolution dont le délai de recours n’est pas encore expiré, ni celle qui, dans ce délai, a fait l’objet d’un recours, soit administratif, soit juridictionnel. Tant que le recours -administratif ou juridictionnel- est en cours de traitement, il ne devient pas définitif.

Si le recours -administratif ou juridictionnel- aboutit -il est « confirmé »-, la décision est révoquée. Bien entendu, dans un tel cas, la décision n’est pas non plus définitive. C’est ce qui est recherché en appel.

Tout cela vaut pour toute décision administrative, et bien sûr, également pour cette résolution consistant à déclarer la perte d’honorabilité : d’un transporteur ou de son dirigeant.

Si l’infraction qui donne lieu à une procédure de sanction peut entraîner, par elle-même ou par cumul avec d’autres, la perte d’honorabilité tant de la société que de son dirigeant -supposé auquel nous avons fait allusion précédemment-, la convention d’ouverture ou d’initiation le mentionne, et est notifiée aux deux, offrant au dirigeant un délai de 15 jours pour les allégations.

6. Ensuite, il faut faire appel de la perte pour essayer qu’elle n’atteigne pas le caractère définitif
La déduction est évidente : si en faisant appel, la résolution déclarant la perte de l’honorabilité n’atteint pas le caractère définitif, ce qu’il faut faire est toujours de faire appel : d’abord, devant l’Administration elle-même qui a imposé une mesure aussi sévère – par exemple, en Recours devant le Ministre (État) ou le Conseiller (Communauté Autonome), si celui qui l’a dictée est son Directeur Général – et, si ce recours a été rejeté, expressément (par réponse écrite) ou par « silence administratif » (simple écoulement du temps sans réponse), ensuite devant les tribunaux et les Cours de Justice, dans ce qu’on appelle le recours contentieux-administratif.

Variés sont les arguments – factuels et juridiques – qui peuvent être utilisés dans ces appels, l’un d’eux, la disproportion spécifique, que les règles, à la fois européenne et espagnole
contemple pour ces cas et qui peut avoir à voir avec la répétition (absence), ou que les faits ne sont pas liés aux fonctions du gestionnaire dans la société sanctionnée, ou se sont produits en dehors du temps qu’il était en fonction, etc.

Texte et photos de:
Francisco Sánchez-Gamborino
L’avocat spécialiste des transports
Vice-président de la Commission juridique de l’IRU
[email protected]

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