La nouvelle ère des divorces

Dans l’affaire « S. C. v. M. M. G. s/ divorce », le président du Tribunal de première instance en matière civile 25, Lucas Aon, a prononcé le divorce demandé unilatéralement par un époux, conformément aux dispositions de l’article 480 du nouveau Code civil et commercial. Il s’agit de l’une des mesures les plus demandées depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. L’article 480 établit que « le divorce est prononcé judiciairement à la demande des deux époux ou d’un seul d’entre eux ». Cela a amené un grand nombre de personnes à demander cette procédure devant les tribunaux. L’un des cas les plus inhabituels à cet égard est celui d’un homme qui a été marié pendant plus de 26 ans à une femme avec laquelle il n’a vécu que quelques mois. Il a formé de nouvelles familles et, en pensant à ses enfants, il a décidé de procéder au divorce conformément à la demande unilatérale, un fait qui a facilité le processus. Dans ce bref arrêt, le magistrat a déclaré « dissoute la communauté avec rétroactivité à la séparation de fait, dans les termes prévus par l’art. 480 de la même ordonnance. Soyez informé. Compte tenu de la nature de la requête, il y a lieu de statuer sur les dépens. L’article 480 précise que « l’annulation du mariage, le divorce ou la séparation de biens produit l’extinction de la communauté avec effet rétroactif au jour de la notification du procès ou de la requête conjointe des époux. Si la séparation de fait sans volonté d’union a précédé l’annulation du mariage ou le divorce, le jugement a un effet rétroactif au jour de cette séparation.  »  » Le juge peut modifier l’étendue de l’effet rétroactif pour cause de fraude ou d’abus de droit. Dans tous les cas, les droits des tiers de bonne foi qui ne sont pas des acquéreurs à titre gratuit sont sauvegardés. En cas de séparation judiciaire des biens, les conjoints sont soumis au régime établi aux articles 505, 506, 507 et 508″, clôt ce mandat normatif. Sans préjudice de la décision, le juge a établi que « aux fins prévues par l’article 438 du Code civil et commercial de la Nation, une audience est fixée au jour XX de 2015 à XX hs., à laquelle les parties doivent comparaître en personne avec un conseil juridique ». L’article en question stipule que « toute demande de divorce doit être accompagnée d’une proposition qui règle les effets qui en découlent ; l’omission de la proposition empêche le traitement de la demande. Si le divorce est demandé par un seul des conjoints, l’autre peut offrir une proposition de règlement différente. Au moment de formuler les propositions, les parties doivent joindre les éléments sur lesquels elles se fondent ; le juge peut ordonner, d’office ou à la demande des parties, que d’autres éléments jugés pertinents soient incorporés ». « Les propositions doivent être évaluées par le juge, qui doit convoquer les époux à une audience. En aucun cas, le désaccord sur l’accord ne suspend la délivrance du jugement de divorce. En cas de désaccord sur les effets du divorce, ou si l’accord réglementaire porte manifestement atteinte aux intérêts des membres du groupe familial, les questions en suspens doivent être résolues par le juge selon la procédure prévue par la loi locale », complète l’article.

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